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La fiscalité du prêt participatif

Lorsque le prêteur est un particulier en personne physique, voici le traitement fiscal qui s’applique :

La rémunération du prêt, c’est-à-dire les intérêts attribués au prêteur, font partie de la catégorie des revenus mobiliers. Ceux-ci sont taxés séparément par le biais du précompte mobilier. Ce précompte est libératoire, cela signifie qu’il est définitif et qu’il ne doit plus être déclaré dans la déclaration fiscale.  Le précompte est payé par l’entreprise emprunteuse, et versé directement à l’administration fiscale. La personne qui prête ne reçoit donc que le montant net et est quitte de toute obligation de déclaration.

Depuis le 1er janvier 2016 le précompte mobilier est de 27%.

Exemple : Dans le cas d’un prêt de 10.000 € avec intérêt de 5% (brut sur base annuelle) vous auriez donc 500 € bruts d’intérêts, le précompte mobilier, 27% de 500 € soit 135 € étant versé au fisc, il resterait 365 € au prêteur.

Si vous êtes résident étranger et que vous souhaitez prêter à une société belge, il s’agira d’analyser la convention préventive de double imposition entre les deux pays.

Dans la majorité des cas, vous devrez payer le précompte belge et le déclarer dans votre pays. Pour éviter une double imposition, Crowd’in vous fournit la déclaration ainsi qu’une attestation de paiement.


Mesures fiscales spécifiques au prêt participatif, via une plateforme de crowfunding agréée, dans le cadre du Tax Shelter pour PME (Loi-programme du 10 août 2015) :

En marge du traitement fiscal habituel qui vient d’être décrit et afin de faciliter le financement des jeunes PME, le gouvernement fédéral a mis en place une fiscalité plus avantageuses en matière de crowdfunding. Pour le prêt participatif, cet avantage se matérialise en une exonération du précompte mobilier.

Quelles sont les conditions d’exonération du précompte mobilier ?


Pour en savoir davantage sur les mesures fiscales liées au taxshelter pour PME et connaître le détail de la mesure, notamment concernant le type d’entreprises concernées, vous pouvez consulter le plan startup

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