Crowdin

Conditions générales d’utilisation

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D’UTILISER  CROWDIN.BE.

EN UTILISANT ET/OU EN VOUS INSCRIVANT SUR CROWDIN.BE, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, VOUS ACCEPTEZ AUTOMATIQUEMENT ET INCONDITIONNELLEMENT DE VOUS CONFORMER AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

Préambule

Le Site internet www.crowdin.be est la propriété exclusive et est géré par la SPRL CROWD’IN, dont le siège social est situé à 4020 LIEGE, rue des Champs 58/11, RPM Liège, immatriculée à la BCE sous le n° 543.751.613, et dont l’adresse électronique de contact est [email protected]

Le Site internet www.crowdin.be est un site de financement participatif ou de crowdfunding à vocation généraliste, qui a pour objet de mettre en présence :

CHAPITRE 1.-  Dispositions GENERALES

Article 1.-  Définitions

Pour l’application des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après :

1.1.- « CROWD’IN » : désigne la SPRL CROWD’IN, dont le siège social est situé à 4020 LIEGE, rue des Champs 58/11, RPM Liège, immatriculée à la BCE sous le n° 543.751.613 ;

1.2.- « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site, applicables à tous Utilisateurs, et qui sont disponibles à tout moment sur le Site.

1.3.- « Site » : désigne le site de financement participatif ou de crowdfunding dont l’adresse URL est www.crowdin.be.

1.4.- « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale présente sur le Site et/ou consultant le contenu du Site, sans considération du fait qu’elle soit ou non inscrite et/ou connectée sur le Site.

1.5.- « Membre » : désigne tout Utilisateur s’étant inscrit et/ou étant connecté sur le Site, et disposant donc d’un login et d’un mot de passe strictement personnels.

1.6.- « Projet » : désigne toute initiative commerciale, culturelle ou créative, à vocation sociale ou de commerce de proximité portée par un Porteur de Projet et faisant l’objet d’une demande de financement par l’intermédiaire du Site.

1.7.- « Porteur de Projet » : désigne toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique, s’étant inscrite sur le Site, et souhaitant récolter, par l’intermédiaire du Site, des fonds auprès de Contributeurs/Investisseurs en vue de la réalisation d’un ou de plusieurs Projets.

1.8.- « Contributeurs » : désigne toute personne physique ou morale, s’étant inscrite sur le Site, et souhaitant soutenir, par l’intermédiaire du Site, un ou plusieurs Projets en apportant des fonds à ce(s) Projet(s) sous la forme d’un préfinancement ou d’un don, en apportant son expertise à ce(s) Projet(s) et/ou en rencontrant les autres Membres offline et en agissant concrètement sur le terrain pour le Porteur de Projet.

1.9.- « Investisseurs » : désigne toute personne physique ou morale, s’étant inscrite sur le Site, et souhaitant soutenir, par l’intermédiaire du Site, un ou plusieurs Projets en apportant des fonds à ce(s) Projet(s) sous la forme d’un contrat de prêt à intérêts, en apportant son expertise à ce(s) Projet(s) et/ou en rencontrant les autres Membres offline et en agissant concrètement sur le terrain pour le Porteur de Projet.

1.10.- « Contrepartie » : désigne les biens ou les services que le Porteur de Projet s’engage à mettre à disposition des Contributeurs en retour de leur apport de fonds sous la forme d’un préfinancement.

1.11.- « Période de souscription » ou « Période » : désigne la période au cours de laquelle les Contributeurs/Investisseurs ont la possibilité d’apporter des fonds au Projet par l’intermédiaire du Site, afin d’atteindre l’Objectif nécessaire à la réalisation du Projet.

1.12.- « Objectif de souscription » ou « Objectif » : désigne le montant nécessaire à la réalisation du Projet, devant être atteint avant la clôture de la Période de souscription par l’arrivée de son terme, et érigé en condition suspensive de la conclusion des contrats de prêt à intérêts, de préfinancement et/ou de donation entre le Porteur de Projet et ses Contributeurs/Investisseurs.

1.13.- « Droits de propriété intellectuelle » : désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par les législations nationales, Benelux, européennes et internationales, notamment le droit d’auteur, les droits voisins des artistes et interprètes, le droit des bases de données, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et le droit des brevets.

1.14.- « Avocat » : désigne la SPRL J-L FLAGOTHIER Société civile d’avocats, ayant son siège social à 4000 LIEGE, Boulevard Piercot, 4/014, inscrite à la BCE sous le n° 886.072.927, représentée par Maître Jean-Luc FLAGOTHIER, en sa qualité de gérant ;

ARTICLE 2.- Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation du Site, en ce compris la Politique de Protection de la Vie Privée.

ARTICLE 3.- Inscription

3.1.-L’accès à la page d’accueil du Site ainsi qu’à une partie de son contenu est libre.

Toutefois, la plupart des pages du Site, telles que celles permettant de réaliser une contribution/investissement réel, sont réservées aux Utilisateurs qui se sont préalablement inscrits et connectés sur le Site en qualité de Membre.

3.2.- L’inscription au Site est gratuite.

3.3.- L’inscription au Site implique :

  1. le fait d’avoir préalablement pris connaissance, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales ;
  2. d’être majeur et de disposer de la capacité juridique pour contracter ;
  3. de compléter le formulaire d’inscription par des informations exactes, à jour et complètes, et d’en assurer la mise à jour régulière.

Le Membre s’engage en particulier à ne pas s’inscrire sur le Site en utilisant de fausses données, que celles-ci soient purement imaginaires ou qu’elles appartiennent à un tiers.

Les données ainsi communiquées sont soumises à la Politique de Protection de la Vie Privée.

3.4.- Lors de l’inscription, le Membre choisit lui-même son login et son mot de passe.

Le Membre s’engage à conserver ses codes d’accès au Site (login et/ou mot de passe) strictement confidentiels, et à ne pas les transmettre directement ou indirectement à des tiers. Il est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d’accès au Site, et de toute action qui pourrait être faite sur son compte avec ces codes.

Le Membre s’engage à informer immédiatement CROWD’IN, par courrier électronique, de toute utilisation non autorisée de ses codes d’accès au Site, et/ou de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance.

3.5.- CROWD’IN ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte et/ou de tout dommage, direct ou indirect, subi en cas de manquement d’un Membre aux obligations prévues aux points 3.3. et 3.4., conformément à l’article 41 ci-dessous.

En pareil cas, CROWD’IN sera en droit de mettre fin unilatéralement à l’inscription du Membre concerné conformément à l’article 40, sans préjudice du droit de CROWD’IN à des dommages et intérêts.

3.6.- Le Membre ne peut ni transférer, ni vendre ses codes d’accès à un tiers.

ARTICLE 4.- Utilisation

4.1.- L’Utilisateur s’engage à faire usage du Site d’une manière qui ne nuise pas à CROWD’IN, aux autres Utilisateurs, aux Membres et de manière générale à tous tiers.

Il s’interdit notamment, de quelque manière, et sous quelque forme que ce soit :

de commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité des autres Utilisateurs et/ou des Membres d’accéder normalement au Site;

4.2.- CROWD’IN ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte et/ou de tout dommage, direct ou indirect, subi en cas de manquement d’un Utilisateur aux obligations prévues à l’article 4.1., conformément à l’article 41 ci-dessous.

En pareil cas, CROWD’IN sera en droit de mettre fin unilatéralement à l’inscription du Membre concerné conformément à l’article 40, sans préjudice du droit de CROWD’IN à des dommages et intérêts.

CHAPITRE 2.-  Dispositions applicables aux porteurs de projets ET AUX CONTRIBUTEURS/INVESTISSEURS

Section 1.-  Dispositions spécifiques aux porteurs de projets

ARTICLE 5.- Conditions d’inscription

5.1.- L’inscription en qualité de Porteur de Projet implique de s’être préalablement inscrit sur le Site conformément à l’article 3 ci-dessus, à défaut de quoi l’Utilisateur ne pourra accéder au formulaire de dépôt de Projet.

5.2.- Seules les personnes physiques ou morales poursuivant un but économique, qu’il soit ou non désintéressé, peuvent s’inscrire en qualité de Porteur de Projet en vue de recevoir des fonds sous la forme d’un préfinancement ou d’un don.

Seules les personnes morales poursuivant de manière durable un but économique peuvent s’inscrire en qualité de Porteur de Projet en vue de recevoir des fonds sous la forme d’un prêt à intérêts.

5.3.- L’hébergement du Projet sur le Site implique le paiement préalable d’un droit d’entrée, d’un montant de 150 € TTC, conformément à l’article 29 ci-dessous.

ARTICLE 6.- Soumission et présélection des Projets

6.1.- Formulaire de dépôt de Projet. Le Porteur de Projet devra tout d’abord compléter le formulaire de dépôt de Projet disponible sur le Site, de la manière la plus exacte et la plus complète possible.

Le Porteur de Projet reconnait qu’un Projet faisant l’objet d’une description inexacte et/ou incomplète sera susceptible d’être rejeté et/ou d’engager sa responsabilité conformément à l’article 7.1. ci-dessous.

En cas de divergence entre les données fournies dans le formulaire d’inscription (article 3) et celles fournies dans le formulaire de dépôt de Projet, ces dernières prévaudront.

Le Porteur de Projet est informé de ce que CROWD’IN met en place des moyens techniques pour identifier et corriger les erreurs commises dans la saisie des données lors du dépôt du Projet, notamment l’impossibilité de passer à l’étape suivante lorsque certains champs n’ont pas été complétés.

6.2.- Accusé de réception électronique. Le Porteur de Projet recevra un accusé de réception électronique contenant le récapitulatif de son dépôt.

Cet accusé de réception électronique est archivé par CROWD’IN, mais n’est pas accessible.

6.3.- Présélection. Les Projets déposés seront examinés par un comité de sélection composé de professionnels du secteur concerné par le Projet, qui validera ou rejettera le Projet sur base de critères prédéfinis.

Le Porteur de Projet sera informé de la décision du comité sélection par courrier électronique.

La décision du comité de sélection sera sans recours.

6.4.- Analyse financière. Les Projets validés par le comité de sélection seront soumis à une analyse financière, qui sera différente selon que le Porteur de Projet sollicite un financement par le prêt à intérêts d’une part, ou par le préfinancement ou le don d’autre part.

A cette fin, une rencontre sera organisée entre CROWD’IN et le Porteur de Projet.

Lorsque le Porteur de Projet sollicitera un financement par le prêt à intérêts, son Projet devra faire l’objet d’un audit. Cet audit sera réalisé, aux frais exclusifs du Porteur de Projet, par CROWD’IN ou par un tiers agréé suivant des exigences posées par CROWD’IN.

La décision prise en vertu du présent point sera sans recours.

6.5.- Hébergement sur le Site. Les Projets qui auront été validés par le comité de sélection et qui auront fait l’objet d’une analyse financière favorable seront hébergés sur le Site, moyennant paiement préalable du droit d’entrée, d’un montant de 150 € TTC, conformément à l’article 29 ci-dessous.

La suite de la procédure étant commune aux Porteurs de Projets et aux Contributeurs/Investisseurs, elle sera décrite à la Section 3 ci-dessous.

6.6.- La présente procédure de pré-sélection ne peut être considérée comme un conseil en investissement au sens de l’article 46, 9° de la loi du 6 avril 1995, ni comme une recommandation personnalisée au sens de l’article 46, 10° de cette loi de la part de CROWD’IN.

ARTICLE 7.- Obligations

7.1.- Le Porteur de Projet s’efforce à ce que toutes les informations qu’il fournit relativement au Projet soit les plus exactes et les plus complètes possibles.

Toutes les informations stockées sur le Site relativement aux Projets sont fournies exclusivement par les Porteurs de Projets. Les Porteurs de Projets sont donc seuls responsables de l’exactitude de ces informations. CROWD’IN ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces informations.

7.2.- Le Porteur de Projet s’engage à donner à l’Avocat le mandat écrit et irrévocable de recevoir et de détenir sur son compte tiers, au nom et pour compte du Porteur de Projet, les fonds qui seront levés, pendant toute la durée de la Période de souscription, selon des modalités à convenir entre le Porteur de Projet et l’Avocat.

7.3.- Le Porteur de Projet s’engage à utiliser les sommes mises à sa disposition exclusivement aux fins décrites dans le Projet.

Une fois les fonds libérés, le Porteur de Projet aura la gestion exclusive des fonds. CROWD’IN ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’utilisation des fonds par le Porteur de Projet à d’autres fins que celles décrites dans le Projet, conformément à l’article 41 ci-dessous.

7.4.- Dans le cadre d’un contrat de prêt à intérêts, le Porteur de Projet s’engage à rembourser les fonds mis à sa disposition, à majorer le cas échéant des intérêts, plus-values et autres frais convenus contractuellement, dès leur exigibilité.

Dans le cadre d’un contrat de préfinancement, le Porteur de Projet s’engage à livrer la Contrepartie convenue dans le délai fixé.

CROWD’IN ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’absence de remboursement/livraison ou de retard dans le remboursement/livraison, conformément à l’article 41 ci-dessous.

SECTION 2.-   DISPOSITIONS spécifiques AUX CONTRIBUTEURS/

INVESTISSEURS

ARTICLE 8.- Conditions d’inscription

L’inscription en qualité de Contributeur/Investisseur implique de s’être préalablement inscrit sur le Site conformément à l’article 3 ci-dessus, à défaut de quoi l’Utilisateur ne pourra contribuer/investir dans les Projets hébergés sur le Site.

ARTICLE 9.- Participation à la souscription

9.1.- Contribuer/Investir. Le Contributeur/Investisseur sélectionnera d’abord le Projet dans lequel il souhaite contribuer/investir et déterminera ensuite le montant de sa contribution/investissement en cochant l’une des cases correspondant à un montant prédéfini.

Le montant de la contribution/investissement s’entend toutes taxes comprises (TTC) et frais de livraison de l’éventuelle Contrepartie inclus, pour autant que la livraison ait lieu en Belgique.

En cas de paiement électronique réalisé directement sur le Site via le module de paiement MANGO PAY, des frais de transaction seront mis à charge du Contributeur/Investisseur, conformément aux Conditions générales d’utilisation MANGO PAY.

Le Contributeur/Investisseur est informé de ce que CROWD’IN met en place des moyens techniques pour identifier et corriger des erreurs commises dans la saisie des données lors de la souscription, notamment l’impossibilité de passer à l’étape suivante lorsque certains champs n’ont pas été complétés.

9.2.- Accusé de réception électronique. Le Contributeur/Investisseur recevra un accusé de réception électronique contenant le récapitulatif de son investissement/contribution.

Cet accusé de réception électronique n’est pas archivé par CROWD’IN, mais n’est pas accessible.

9.3.- La suite de la procédure étant commune aux Porteurs de Projets et aux Investisseurs/Contributeurs, elle sera décrite à la Section 3 ci-dessous.

ARTICLE 10.- Obligation de versement

10.1.- Le Contributeur/Investisseur a l’obligation de verser immédiatement le montant de sa contribution/investissement soit par versement sur le compte tiers de l’Avocat, soit via le module de paiement MANGO PAY.

Cette obligation de versement immédiat s’explique par le fait qu’un défaut de versement serait très préjudiciable (1) pour les autres Contributeurs/Investisseurs qui seraient dans l’impossibilité de participer à la souscription en raison de la clôture de la Période de souscription par la réalisation fictive de l’Objectif et (2) surtout pour le Porteur de Projet qui se verrait refuser le financement en raison de la réalisation seulement fictive (et non réelle) de l’Objectif de souscription.

10.2.- Toutes les transactions financières se font directement entre le Contributeur/Investisseur et le Porteur de Projet. Les fonds ne transitent en aucun cas par CROWD’IN.

10.3.- Le Contributeur/Investisseur garantit que la provenance des fonds qu’ils verseront au profit du Porteur de Projet est conforme à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

ARTICLE 11.- Risques

11.1.- Les Contributeurs/Investisseurs déclarent être parfaitement informés des risques inhérents à leur contribution/investissement, en ce compris le risque que le Porteur de Projet ne rembourse pas les sommes mises à sa disposition et/ou qu’il ne fournisse pas la Contrepartie convenue.

11.2.- Dans la mesure où les levées de fonds organisées ainsi que les services offerts par CROWD’IN sur le Site ne constituent pas des offres publiques d’instruments de placement au sens de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur un marché réglementé ou entrent dans la champ de l’exemption à l’obligation de publier un prospectus inscrite à l’article 18, j), la FSMA n’a pas opéré de contrôle préalable de l’information fournie sur le Site en ce qui concerne les Projets, les Porteurs de Projets et les levées de fonds.

Les levées de fonds organisées sur le Site ne donnent pas lieu à l’émission et à l’approbation d’un prospectus par la FSMA.

11.3.- Dans la mesure où les fonds levés sont gérés exclusivement par les Porteurs de Projets, CROWD’INn’a pas la qualité d’organisme de placement collectif au sens de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d’investissement.

11.4.- Au travers du Site, CROWD’IN ne preste aucun service d’investissement ni n’exerce aucune activité d’investissement au sens de l’article 46 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d’investissement.

Les Contributeurs/Investisseurs reconnaissent que la procédure de pré-sélection décrite à l’article 6 ci-dessus ne peut être considérée comme un conseil en investissement de la part de CROWD’IN.

11.5.- Dans la mesure où les fonds levés sont versés directement par les Contributeurs/Investisseurs sur le compte tiers de l’Avocat auquel le Porteur de Projet a donné mandat irrévocable de recevoir et de détenir ces fonds en son nom et pour son compte, et ne transitent donc pas par CROWD’IN, CROWD’IN ne preste aucun service de paiement au sens de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement et à l’accès aux systèmes de paiement.

11.6.- Enfin, CROWD’IN n’agit pas en qualité d’intermédiaire financier ni en qualité d’intermédiaire qualifié au sens de l’article 2, 9° et 10° de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ni en qualité d’intermédiaire en services bancaires et services d’investissement au sens de l’article 4 de la loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers.

CROWD’IN ne procède pas non plus à de l’intermédiation au sens de l’article 13 de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur les marchés réglementés.

11.7.- Par l’acceptation des présentes Conditions Générales, le Contributeur/Investisseur déclare être dûment informé de ces risques et les accepter.

ARTICLE 12.- Droit de rétractation

12.1.- Les Investisseurs ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

12.2.- Les Contributeurs bénéficient d’un droit de rétractation, sauf lorsque le Projet porte sur :

12.3.- Le Contributeur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat de préfinancement ou de donation. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat de préfinancement ou de donation, c’est-à-dire à compter du jour de la réalisation de l’Objectif de souscription (article 15).

12.4.- Ce droit de rétractation s’exerce sans indication de motifs, sans pénalités et sans frais, sous réserve des frais directs de renvoi de la Contrepartie (si celle-ci a déjà été livrée) qui sont à charge du Contributeur.

Les frais de remboursement des fonds versés par le Contributeur ne peuvent en aucun cas lui être imputés.

12.5.- Pour se rétracter valablement, le Contributeur doit faire une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat de préfinancement ou de donation, par courrier électronique adressé à l’adresse de contact suivante : [email protected], dans le délai de 14 jours précité.

Le modèle de formulaire de rétractation suivant est mis à la disposition du Contributeur :

12.6.- Les fonds versés par le Contributeur lui seront remboursés dans un délai de maximum 14 jours calendrier à dater de la réception par CROWD’IN du courrier électronique de rétractation.

12.7.- L’exercice du droit de rétractation par un ou plusieurs Contributeurs aura pour conséquence que l’Objectif de souscription ne se trouvera plus atteint, de manière telle que le Porteur de Projet ne disposera pas des fonds suffisants pour réaliser son Projet.

Dans ce cas, CROWD’IN pourra prolonger la Période de souscription d’une durée au maximum égale à la Période de souscription initiale.

SECTION 3.-  SOUSCRIPTION, libération et remboursement des fonds

ARTICLE 13.- Souscription des fonds

13.1.- La Période de souscription aura une durée maximale de 90 jours calendrier.

13.2.- La Période de souscription sera clôturée par la survenance d’un des deux événements suivants : (1) soit par l’arrivée de son terme, (2) soit par la réalisation de l’Objectif de souscription.

Le Porteur de Projet pourra toutefois décider, dans le formulaire de dépôt de Projet, que la Période de souscription se poursuivra jusqu’à son terme, nonobstant la réalisation de l’Objectif de souscription, afin de lui permettre de lever un montant supérieur à cet Objectif.

13.3.-Jusqu’à la clôture de la Période de souscription, les fonds déjà souscrits (et immédiatement versés) par les Contributeurs/Investisseurs resteront bloqués sur le compte tiers de l’Avocat, de sorte que le Porteur de Projet ne pourra en disposer.

13.4.- Les fonds seront remboursés aux Contributeurs/Investisseurs à concurrence de leur contribution/investissement en cas de non-réalisation de l’Objectif avant l’arrivée du terme de la Période de souscription, conformément à l’article 14 ci-dessous.

Les fonds seront libérés au profit du Porteur de Projet en cas de réalisation de l’Objectif avant l’arrivée du terme de la Période de souscription, conformément à l’article 15 ci-dessous.

Les contrats de prêt à intérêts, de préfinancement et de donation seront donc conclus entre le Porteur de Projet et ses Contributeurs/Investisseurs sous la condition suspensive de la réalisation de l’Objectif avant l’arrivée du terme de la Période de souscription.

13.5.- Dans l’hypothèse où un droit de rétractation est reconnu aux Contributeurs, CROWD’IN constatera la réalisation de l’Objectif de souscription en se plaçant le 20ème jour qui suit celui de la clôture de la Période de souscription.

Dans l’hypothèse où aucun droit de rétractation n’est reconnu, CROWD’IN constatera la réalisation de l’Objectif de souscription en se plaçant au jour de la clôture de la Période de souscription.

La non-réalisation de l’Objectif de souscription sera constaté par CROWD’IN au jour de la clôture de la Période de souscription.

ARTICLE 14.- Remboursement des fonds

14.1.- En cas de non-réalisation de l’Objectif avant l’arrivée du terme de la Période de souscription, les fonds déjà versés seront remboursés aux Contributeurs/Investisseurs à concurrence de leur contribution/investissement par un virement en sens inverse.

Ce remboursement aura lieu sans frais, sous réserve d’une charge fixe d’un montant de 0,18 € en cas de paiement réalisé directement sur le Site via le module de paiement MANGO PAY, conformément aux Conditions générales d’utilisation MANGO PAY.

14.2.- Ce remboursement sera effectué dans un délai de maximum 45 jours calendrier à compter de la clôture de la Période de souscription par l’arrivée de son terme.

ARTICLE 15.- Libération des fonds

En cas de réalisation de l’Objectif avant l’arrivée du terme de la Période de souscription, les fonds seront libérés au profit du Porteur de Projet.

SECTION 4.-  DON

ARTICLE 16.- Objet du contrat

16.1.- Le don au sens des présentes Conditions Générales est le contrat par lequel le Contributeur se dépouille à titre gratuit et de manière irrévocable d’une somme d’argent en faveur du Porteur de Projet qui l’accepte.

Le Contributeur reconnait donc que le contrat de donation ne lui confère aucun droit à un quelconque remboursement à charge du Porteur de Projet.

16.2.- Le contrat de donation est conclu directement entre le Porteur de Projet et le Contributeur, par l’intermédiaire du Site. CROWD’IN n’est en aucun cas partie à ce contrat de donation.

ARTICLE 17.- Preuve du contrat

17.1.- Le Porteur de Projet reconnait que l’accusé de réception visé à l’article 6.2 des présentes Conditions générales suffira à prouver l’existence du contrat de donation, et aura une valeur probante identique à un acte sous seing privé daté et signé de sa main dans un environnement papier.

17.2.- De même, le Contributeur reconnait que l’accusé de réception visé à l’article 9.2 des présentes Conditions générales suffira à prouver l’existence du contrat de donation, et aura une valeur probante identique à un acte sous seing privé daté et signé de sa main dans un environnement papier.

ARTICLE 17bis.- Dons défiscalisés

17bis.1.- Le Porteur de Projet qui est une organisation agréée au sens de l’article 145/33, § 1er du Code des impôts sur les revenus 1992, étant soit désignée expressément par la loi, soit agréée de manière particulière par le Ministre des Finances, et qui souhaite lever des fonds sous la forme de dons par l’intermédiaire du Site est un Bénéficiaire au sens des présentes Conditions Générales.

17bis.2.- Le Donateur au sens des présentes Conditions Générales est le Contributeur qui apporte des fonds au Projet du Bénéficiaire sous la forme d’un don d’un montant minimum de 40€ totalisé sur l’année civile en cours.

Le Donateur sait que le montant de son don transitera par un compte de monnaie électronique ouvert au nom du Bénéficiaire durant la Période de Souscription conformément aux Conditions Générales d’utilisation de MANGOPAY.

17bis.3.- Le Bénéficiaire reconnait être seul responsable du respect de la législation fiscale relative à la réduction d’impôts pour libéralités, et notamment du respect des dispositions suivantes :

- Article 145/33 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;
- Articles 63/18-1 à 63/18-7 de l’Arrêté royal d’exécution du CIR 92 ;
- Avis du 10 avril 1992 de l’Administration générale de la Fiscalité (Secteur contributions) aux institutions habilitées à délivrer des reçus en matière de libéralités donnant droit à uneréduction d'impôt dans le chef des donateurs (M.B., 13 février 2012).

Le Bénéficiaire déclare avoir parfaitement connaissance de la législation fiscale relative à la réduction d’impôts pour libéralités, et s’engage à la respecter strictement.

17bis.4.- Si l’Objectif de Souscription du Projet est réalisé, le Bénéficiaire s’engage à délivrer aux Donateurs le reçu donnant droit à la réduction d’impôts conforme à l’article 63/18-1, § 7, 2° b) de l’arrêté royal d’exécution du CIR 92 dans les deux mois de l’année civile suivant l’année civile durant laquelle la Période de Souscription a eu son terme.

17bis.5.- Le Bénéficiaire s’engage à garantir CROWD’IN contre tout recours de tiers qui serait diligenté à l’encontre de CROWD’IN pour le non-respect des obligations visées aux articles 17bis.3 et 17bis.4 ci-dessus.

SECTION 5.-  PREFINANCEMENT (ET CONTRE-DON)

ARTICLE 18.- Objet du contrat

18.1.- Le contrat de préfinancement au sens des présentes Conditions Générales est un contrat de donation au sens déterminé à l’article 17.1., auquel se rattache un contrat de (pré)vente accessoire.

En échange de l’apport de fonds réalisé par le Contributeur, le Porteur de Projet s’engage donc à fournir au Contributeur une Contrepartie, c’est-à-dire à lui livrer un bien et/ou à lui fournir un service

18.2.-Le contrat de préfinancement est conclu directement entre le Porteur de Projet et le Contributeur, par l’intermédiaire du Site. CROWD’IN n’est en aucun cas partie à ce contrat de préfinancement.

ARTICLE 19.- Preuve du contrat

19.1.- Le Porteur de Projet reconnait que l’accusé de réception visé à l’article 6.2. suffira à prouver l’existence du contrat de préfinancement, et aura une valeur probante identique à un acte sous seing privé daté et signé de sa main dans un environnement papier.

19.2.- De même, le Contributeur reconnait que l’accusé de réception visé à l’article 9.2. suffira à prouver l’existence du contrat de préfinancement, et aura une valeur probante identique à un acte sous seing privé daté et signé de sa main dans un environnement papier.

ARTICLE 20.- Obligations de délivrance et de garantie atténuées

20.1.- Le Contributeur reconnait et accepte que le contrat de (pré)vente est accessoire par rapport au contrat de donation.

20.2.- Le Contributeur reconnait et accepte que, dans la plupart des cas, la Contrepartie n’existe pas encore ou, à tout le moins, pas dans sa version définitive au jour de la conclusion du contrat de préfinancement. Il reconnait et accepte que la réalisation de la Contrepartie est incertaine, en ce sens que sa réalisation pourrait être défectueuse ou non-conforme aux attentes.

ARTICLE 21.- Obligation de livraison

21.1.- La livraison de la Contrepartie aura lieu dans le délai déterminé sur la page du Site sur laquelle est hébergé le Projet.

21.2.- La livraison se fera au lieu indiqué par le Contributeur lorsqu’il a contribué au Projet par l’intermédiaire du Site (article 9.1.).

21.3.- Les frais de livraison seront inclus dans la contribution réalisée par le Contributeur, pour autant que la livraison ait lieu en Belgique.

ARTICLE 22.- Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de la propriété et le transfert des risques interviendront au jour de la livraison de la Contrepartie par le Porteur Projet, lorsque cette Contrepartie est un bien.

SECTION 6.-  Contrat de prêt à INTERETS

ARTICLE 23.- Objet du contrat

23.1.- Le contrat de prêt à intérêts est le contrat par lequel l’Investisseur met une somme d’argent déterminée à la disposition du Porteur de Projet, qui s’engage à lui rembourser ce capital augmenté des intérêts mensuellement dans un délai maximum déterminé.

23.2.- Le contrat de prêt à intérêts est conclu directement entre le Porteur de Projet et l’Investisseur, par l’intermédiaire du Site. CROWD’IN n’est en aucun cas partie à ce contrat de prêt.

ARTICLE 24.- Preuve du contrat

24.1.- Le Porteur de Projet reconnait que le contrat de prêt à intérêts qui lui sera adressé, sous forme écrite et en version PDF, par courrier électronique de CROWD’IN aura une valeur probante identique à un acte sous seing privé daté et signé de sa main dans un environnement papier.

Il reconnait que ce contrat de prêt à intérêts électronique satisfait aux qualités fonctionnelles des exigences contenues à l’article 1326 du Code civil.

24.2.- L’Investisseur reconnait que le contrat de prêt à intérêts qui lui sera adressé, sous forme écrite et en version PDF, par courrier électronique de CROWD’IN aura une valeur probante identique à un acte sous seing privé daté et signé de sa main dans un environnement papier.

Il reconnait que ce contrat de prêt à intérêts électronique satisfait aux qualités fonctionnelles des exigences contenues à l’article 1326 du Code civil.

24.3.- CROWD’IN assurera l’archivage de chaque contrat de prêt à intérêts.

ARTICLE 25.- Modalités

25.1.- La durée du prêt sera préalablement déterminée par le Porteur de Projet, et figurera sur la page du Site sur laquelle est hébergé le Projet.

25.2.- Le taux d’intérêts sera fixe. Il sera préalablement déterminé par le Porteur de Projet et figurera sur la page du Site sur laquelle est hébergé le Projet.

25.3.- Le remboursement se fera par mensualités constantes, en ce sens que le Porteur de Projet remboursera chaque mois le même montant aux Investisseurs comprenant une partie en capital et une partie en intérêts.

25.4.- Le remboursement sera effectué par le Porteur de Projet directement sur le compte bancaire respectif des Investisseurs, sans que les fonds ne transitent à aucun moment par le compte bancaire de CROWD’IN.

ARTICLE 26.- Seuils

26.1.- Un Investisseur ne pourra investir dans un Projet qu’à concurrence d’un montant maximal total de 1.000 €.

26.2.- Dans le cadre d’un contrat de prêt à intérêts, l’Objectif de souscription sera toujours inférieur à un montant maximal total de 300.000 €.

26.3.- Les levées de fonds organisées sur le Site en général, et notamment celles organisées dans le cadre d’un Projet dont l’Objectif de souscription est supérieur ou égal à 100.000 € (et inférieur à 300.000 €), ne donnent pas lieu à l’émission et à l’approbation d’un prospectus par la FSMA.

SECTION 7.-  COUTS D’UTILISATION

ARTICLE 29.- Droit d’entrée – Audit – Commission

29.1.- L’hébergement du Projet sur le Site sera soumis au paiement préalable, par le Porteur de Projet, d’un droit d’entrée d’un montant de 150 € TTC.

29.2.- Lorsque le Porteur de Projet sollicite un financement de son Projet par le prêt à intérêts, son Projet devra faire l’objet d’un audit, conformément à l’article 6.4. ci-dessus. Le coût de cet audit sera supporté exclusivement par le Porteur de Projet.

29.3.- CROWD’IN percevra une commission de 7% sur l’intégralité des fonds levés (TTC) pour le financement du Projet concerné, en cas de réalisation de l’Objectif avant la clôture de la Période de souscription.

ARTICLE 30.- Frais de paiement électronique

30.1.- Les paiements électroniques réalisés directement sur le Site via le module de paiement MANGO PAY engendrent des frais de transaction, qui sont fixés conformément aux Conditions générales d’utilisation du module de paiement MANGO PAY.

30.2.- Ces frais de transaction seront supportés par le Contributeur/Investisseur.

CHAPITRE 3.-  protection de la propriété intellectuelle

ARTICLE 31.-  Droits sur le Site

31.1.- Tout contenu disponible sur le Site, en ce compris les textes, les graphiques, les images animées ou non, les logos, les marques, les dessins et les bases de données, à l’exclusion des Projets et de la description des Projets visés à l’article 32 ci-dessous, relève de la Propriété intellectuelle de CROWD’IN, et est à ce titre protégé par le Droit de la propriété intellectuelle.

31.2.- La structure du Site relève également de la propriété intellectuelle de CROWD’IN, et est à ce titre protégé par le Droit de la propriété intellectuelle.

31.3.- Toute reproduction, copie, traduction, adaptation, modification et de manière générale toute utilisation de la totalité ou d’un élément protégé quelconque du contenu du Site ou de sa structure, de quelque manière, et sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans le consentement écrit et préalable de CROWD’IN.

Toute demande d’autorisation peut être adressée à l’adresse de contact suivante : [email protected]

ARTICLE 32.- Droits sur les Projets

32.1.- Les Projets et l’ensemble des contenus relatifs aux Projets hébergés sur le Site relèvent de la propriété intellectuelle du Porteur du Projet concerné, et sont à ce titre protégés par le Droit de la propriété intellectuelle.

32.2.- Le Porteur de Projet concède aux Membres une licence Creative Commons sur son Projet et/ou sur l’ensemble des contenus relatifs à son Projet, dans les limites qu’il définit.

Toutes informations utiles relatives aux licences de Creative Commons sont à trouver sur le site http://creativecommons.org/.

32.3.- Toute reproduction, copie, traduction, adaptation, modification et de manière générale toute utilisation de la totalité ou d’un élément protégé quelconque des Projets et/ou de tous contenus relatifs aux Projets hébergés sur le Site, de quelque manière, et sous quelque forme que ce soit, qui excède les limites de la licence Creative Commons concédée par le Porteur de Projet concerné est strictement interdite sans le consentement écrit et préalable de ce dernier.

Toute demande d’autorisation peut être adressée à l’adresse du Porteur de Projet, indiquée sur la page du Site sur laquelle est hébergé le Projet.

chapitre 4.-  protection de la vie privée

ARTICLE 33.- Objet et définitions

33.1.- CROWD’IN protège la vie privée des Utilisateurs du Site en respectant la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

33.2.- Par « Données », on entend toutes les informations que l’Utilisateur transmet à CROWD’IN lors de son inscription sur le Site (article 3), notamment son login, son nom, son prénom, sa dénomination sociale, son adresse postale et électronique, son compte bancaire, et qui permettent de l’identifier personnellement.

33.3.- En communiquant ces Données, l’Utilisateur consent indubitablement au traitement de celles-ci par CROWD’IN dans les conditions déterminées ci-après.

ARTICLE 34.- Finalités du traitement des Données

34.1.- CROWD’IN est le responsable du traitement.

34.2.- A ce titre, CROWD’IN s’engage à ce que les Données soient traitées de manière loyale et licite, et uniquement dans le cadre des finalités visées ci-après :

  1. CROWD’IN traitera les Données dans la mesure nécessaire à la réalisation des services proposés sur le Site notamment : pour le remboursement des fonds aux Contributeurs/Investisseurs en cas de non-réalisation de l’Objectif, pour la libération des fonds levés au profit du Porteur de Projet en cas de réalisation de l’Objectif, pour le remboursement du prêt, pour la livraison de la Contrepartie, pour l’envoi d’une Newsletter, pour informer le Membre de nouvelles levées de fonds, à des fins de marketing direct.
  2. CROWD’IN traitera les Données afin d’effectuer des statistiques quant à la consultation des pages du Site.
  3. CROWD’IN traitera les Données afin d’optimiser le fonctionnement et améliorer la qualité du Site.

ARTICLE 35.- Déclaration de traitement

35.1.- CROWD’IN a effectué une déclaration préalable de traitement auprès de la Commission de la protection de la vie privée.

35.2.- La déclaration de traitement est accessible en ligne à l’adresse www.privacycommission.be  et peut être consultée via le registre public sous le nom « CROWD’IN ».

ARTICLE 36.- Destinataires des Données

36.1.- Les Données sont destinées exclusivement à CROWD’IN.

36.2.- CROWD’IN ne pourra transmettre les Données à des tiers que dans le seul et unique but de permettre aux Porteurs de Projets, Contributeurs et/ou Investisseurs d’utiliser les services proposés sur le Site qu’ils ont demandés, et dans la mesure strictement nécessaire à cette utilisation.

En particulier :

36.3.- CROWD’IN pourra transmettre les Données à des tiers en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

ARTICLE 37.- Sécurité des Données

37.1.- CROWD’IN s’engage à mettre tous les moyens en œuvre afin d’assurer la sécurité des Données des Utilisateurs.

37.2.- Néanmoins, les Utilisateurs reconnaissent que la transmission de Données via Internet n’est pas totalement sûre. Les Utilisateurs déclarent être parfaitement informés des risques liés aux spécificités d’Internet, des réseaux de communication, et notamment du fait que les Données pourraient être captées par et/ou transférées à un tiers à l’insu de CROWD’IN.

Les Utilisateurs déclarent reconnaitre et accepter ces risques.

ARTICLE 38.- Conservation des Données

38.1.- Les Données sont stockées sur les serveurs de CROWD’IN et sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités décrites à l’article 31.2. ci-dessus.

38.2.- Au-delà, elles seront rendues anonymes, conservées à des fins exclusivement de statistiques, et ne donneront lieu à aucun traitement, de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 39.- Droits des Utilisateurs

39.1.- Tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses Données, et d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de marketing direct.

39.2.- Tout Utilisateur dispose également du droit de s’opposer à ce que ses Données fassent l’objet d’un quelconque traitement, en invoquant des raisons sérieuses et légitimes.

39.3.- Toute demande d’accès, de rectification et de suppression ainsi que toute opposition au traitement doit être adressée à CROWD’IN par courrier électronique à l’adresse de contact suivante [email protected]

CROWD’IN informera l’Utilisateur concerné des suites qu’elle a réservées à sa demande ou à son opposition dans un délai de maximum 30 jours calendrier à dater de la réception de sa demande ou de son opposition.

chapitre 5.- dispositions finales

ARTICLE 40.- Désinscription

40.1.- L’inscription au Site est faite pour une durée indéterminée.

40.2.- Tout Membre peut mettre fin unilatéralement, à tout moment, sans motif et sans frais, à son inscription en adressant un courrier électronique à l’adresse de contact suivante [email protected]

Sous réserve de l’alinéa suivant, la désinscription du Site aura effet dans un délai de 30 jours à dater de la réception par CROWD’IN du courrier électronique de résiliation.

En cas de participation à une levée de fonds (en qualité de Porteur de Projet/Contributeur/Investisseur) ou de conclusion d’un contrat de prêt à intérêts, d’un contrat de préfinancement ou d’un contrat de donation par le Membre concerné, la désinscription du Site aura effet à compter de la clôture de la Période de souscription par l’arrivée de son terme ou de la cessation du contrat de prêt à intérêts, du contrat de préfinancement ou du contrat de donation, quelle qu’en soit la cause.

40.3.- CROWD’IN aura le droit de mettre fin unilatéralement, à tout moment, sans avertissement préalable et sans indemnité, à l’inscription d’un Membre, notamment lorsque CROWD’IN peut légitimement croire que le Membre concerné a agi en violation des présentes Conditions Générales et/ou de la réglementation en vigueur, sans préjudice du droit de CROWD’IN à des dommages et intérêts.

En pareil cas, le Membre concerné n’aura pas droit au remboursement de ses investissements/contributions.

Le Membre concerné sera averti de sa désinscription du Site par courrier électronique.

ARTICLE 41.- Exonération et limitation de responsabilité

41.1.- Les Membres sont seuls responsables des informations qu’ils diffusent sur le Site, de quelque manière, et sous quelque forme que ce soit. En particulier, les Porteurs de Projets sont seuls responsables des contenus qu’ils fournissent relativement aux Projets.

CROWD’IN ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations diffusées par les Membres et stockées sur le Site.

Lorsque CROWD’IN a une connaissance effective du caractère illicite d’une activité exercée ou d’une information diffusée sur le Site, CROWD’IN s’engage à agir promptement pour retirer les activités ou informations illicites, et à rendre l’accès à celles-ci impossible. CROWD’IN se réserve également le droit d’empêcher l’accès aux éléments du contenu qui, sans être illicites, pourraient se révéler choquants, diffamatoires ou inappropriés pour certains Utilisateurs.

Lorsque CROWD’IN a une connaissance effective d’une activité ou d’une information illicite commise ou diffusée sur le Site, CROWD’IN s’engage à la communiquer sur le champ au procureur du Roi, qui prendra toutes mesures utiles.

Tout Utilisateur reconnait que CROWD’IN n’a aucune obligation générale de surveiller les informations qu’elle stocke sur le Site, ni aucune obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Tout Utilisateur s’engage à signaler immédiatement à CROWD’IN toute information ou toute activité stockée sur le Site qu’il estime illicite, choquante, diffamatoire ou inappropriée par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse de contact suivante : [email protected]

41.2.- Le rôle de CROWD’IN se limite à gérer le Site et à mettre les Porteurs de Projets en présence de Contributeurs/Investisseurs afin de leur permettre de conclure un contrat de prêt à intérêts, un contrat de préfinancement ou un contrat de donation.

CROWD’IN n’est en aucun cas partie à ces contrats, qui sont conclus exclusivement entre le Porteur de Projet et les Contributeurs/Investisseurs qui ont financé le Projet.

CROWD’IN ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de non-respect des obligations contractuelles souscrites par le Porteur de Projet et/ou les Contributeurs/Investisseurs qui ont financé le Projet, notamment l’obligation de remboursement dans le cadre d’un prêt à intérêts, l’obligation de fournir la Contrepartie convenue, l’obligation d’utiliser les fonds aux fins décrites dans le Projet.

En particulier, l’Investisseur sera sans recours contre CROWD’IN en cas de non remboursement du prêt par le Porteur de Projet.

41.3.- Le Site renvoie vers des sites internet gérés par des tiers, notamment par l’usage de liens hypertextes ou de bannières.

CROWD’IN n’a aucune emprise sur le contenu de ces sites, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations diffusées et/ou des activités commises sur ces sites internet gérés par des tiers.

41.4.- CROWD’IN s’efforce de mettre tous les moyens en œuvre afin d’assurer aux Utilisateurs un accès continu, performant et sécurisé au Site.

CROWD’IN ne pourra cependant en aucun cas être tenue responsable pour toute perte et/ou dommage, direct ou indirect, subi par tout Utilisateur et/ou tout Membre :

41.5.- Si la responsabilité de CROWD’IN devait être engagée nonobstant les causes d’exonération énoncées aux points précédents, la responsabilité de CROWD’IN sera en tout état de cause limitée au montant des commissions qu’elle a perçues sur les trois derniers Projets dont l’Objectif de souscription a été réalisé avant la constatation du manquement de CROWD’IN.

ARTICLE 42.- Non-concurrence

42.1.- Pendant toute la durée de son inscription sur le Site, et pendant une période de trois ans après la fin de son inscription, tout Membre s’interdit de faire directement ou indirectement concurrence à CROWD’IN, en organisant et/ou en développant une souscription similaire pour les Porteurs de Projets référencés sur le Site pendant la durée de la présente obligation de non-concurrence.

42.2.- L’obligation de non-concurrence couvre le territoire de la Belgique ainsi que le territoire des pays limitrophes de la Belgique, en ce compris le Royaume-Uni.

ARTICLE 43.- Nullité d’une disposition

43.1.- La nullité d’une disposition des présentes Conditions Générales n’affectera pas la validité des autres dispositions.

43.2.- CROWD’IN remplacera, dans ce cas, la disposition nulle par une nouvelle disposition qui poursuivra le même objectif et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents à la disposition nulle.

ARTICLE 44.- Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions Générales contiennent l’intégralité de l’accord entre CROWD’IN et les Utilisateurs en ce qui concerne l’utilisation du Site. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales et de tout accord antérieur.

ARTICLE 45.- Modification des présentes Conditions Générales

45.1.- CROWD’IN se réserve le droit de modifier unilatéralement le contenu des présentes Conditions Générales et toutes autres politiques du Site, sans préavis, à tout moment.

45.2.- Un message d’avertissement sera publié sur la page d’accueil du Site en cas de modification du contenu des présentes Conditions Générales.

45.3.- Les présentes Conditions Générales indiquent la date de leur dernière modification.

ARTICLE 46.- Renonciation

Toute renonciation de CROWD’IN à exercer un droit quelconque découlant des présentes Conditions Générales devra être expressément constatée dans un écrit émanant de CROWD’IN.

ARTICLE 47.- Accessibilité, communication et archivage des présentes Conditions Générales

47.1.- Les présentes Conditions Générales sont accessibles sur le Site.

47.2.- Les présentes Conditions Générales peuvent être adressées, par courrier électronique, à tout Membre qui en fait la demande écrite.

Cette demande doit être adressée à l’adresse de contact suivante : [email protected]

47.3.- Les versions successives des présentes Conditions Générales font l’objet d’un archivage par CROWD’IN.

ARTICLE 48.- Langue

48.1.- Sous réserve des descriptions des Projets qui restent dans leur langue originale, le Site, les présentes Conditions Générales, et toutes autres politiques du Site sont disponibles en français, en anglais et en néerlandais.

48.2.- En cas de divergence d’interprétation, la version française est prépondérante.

Article 49.- Droit applicable – Litiges

49.1.-  Les présentes Conditions Générales seront soumises et interprétées conformément au droit belge, à l’exclusion des règles de conflit de loi.

49.2.-  Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de l’Arrondissement Judiciaire de LIEGE – Division LIEGE (Belgique).

Les présentes Conditions Générales ne prévoient pas de mode extra-judiciaire de réclamation ou de règlement des conflits.

SI VOUS REFUSEZ DE VOUS CONFORMER AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE, NI LES INFORMATIONS QU’IL CONTIENT.

 

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